Comment le droit international s’applique-t-il aux Etats signataires ?

Il existe 2 systèmes principaux. Le système dualiste et le système moniste.

Les dualistes considèrent que le droit international et le droit municipal sont distincts. Le droit municipal ne peut appliquer le droit international que lorsque celui-ci a été incorporé au droit municipal. L’incorporation peut résulter d’une loi du parlement ou d’un autre acte politique, ou encore d’un effet donné par les tribunaux. L’Angleterre est un exemple du modèle dualiste du droit international. Un traité n’a aucun effet dans le droit interne s, à moins qu’il ne soit incorporé au droit anglais.

Les monistes considèrent que le droit international et le droit municipal font partie d’un seul et même système juridique. Selon ce système, le droit municipal est conforme au droit international. Le système juridique néerlandais est un exemple de modèle moniste. Le droit international fonctionne automatiquement au sein du système juridique national. Il y a certains pays, comme les États-Unis, où il existe un modèle hybride. Certains traités sont considérés comme du droit municipal, mais pas tous.

Par conséquent, il est important d’identifier le système qui s’applique dans le contexte où vous travaillez, de savoir comment les différents instruments juridiques sont appliqués dans chaque contexte et si le droit international prime sur le droit national.

Dans certains pays, le droit international est complété par une législation nationale qui interdit le recrutement et l’utilisation d’enfants. Cette interdiction n’empêche pas nécessairement le recrutement, mais elle fournit des instruments juridiques permettant de poursuivre les recruteurs. Vous trouverez ci-dessous deux exemples de la manière dont le droit national peut contribuer à la prévention du recrutement.

République démocratique du Congo (RDC)

La RDC est un pays moniste, cependant, un certain nombre de textes de loi qui interdisent le recrutement d’enfants complètent le cadre juridique international. Cela comprend :

• Le code juridique militaire (loi n° 023/2002) qui interdit le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées
• Le décret de la loi 066 du 9 juin 2000 qui considère le recrutement forcé des enfants dans les forces armées comme une des pires formes de travail des enfants.
• La loi du 10 janvier 2009, article 53 sur la protection des enfants, interdit le recrutement d’enfants dans les forces armées et les groupes armés. La loi prévoit une peine de 20 ans de prison pour le recrutement d’enfants.

Sud-Soudan Le Sud-Soudan est également un pays moniste, et la législation nationale a intégré des considérations liées aux EAFGA. L’article 31(1) de la loi sur les enfants, signée en 2008, stipule que l’âge minimum du recrutement militaire obligatoire et volontaire est de 18 ans, de même que pour le recrutement par d’autres acteurs armés, y compris les milices.

Questions dans la boîte de commentaires :

Dans votre pays, quel système s’applique ?